Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →
(144) Selon l’Autriche, la différence entre le texte du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et le libellé de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie laisse une certaine marge pour une autorisation de la mesure par analogie avec cet article. L’Autriche fait valoir que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement indiquent en leur point 152 que:
«[p]our être approuvées au titre de l’article 87 du traité CE, les réductions ou exonérations de taxes harmonisées, en particulier les taxes harmonisées en vertu de la directive 2003/96/CE, doivent être compatibles avec la législation communautaire pertinente applicable et se conformer aux limites et conditions qui y sont établies.»
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