(149) La Commission relève que l’Autriche n’a pas fait valoir que le mécanisme d’exemption pouvait être directement déclaré compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Or, comme c’est à l’État membre qu’il appartient de fournir les raisons sur la base desquelles la compatibilité d’une aide peut être établie, en apportant la preuve que les conditions pertinentes sont satisfaites, l’Autriche ne peut, pour cette simple raison, invoquer cet article pour justifier la compatibilité.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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