Article considérant 15

(15) La société anonyme OeMAG est la propriété de sociétés opérant comme gestionnaires de réseau de transport, de banques et d’entreprises industrielles. Verbund-APG en détient 24,4 % des actions et VKW Netz AG, TIWAG Netz AG, CISMO GmbH, Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB), Investkreditbank AG et Smart Technologies chacune 12,6 %. Verbund-APG est une filiale à 100 % de Verbund AG (Österreichische Elektrizitätswirtschafts-Aktiengesellschaft, Verbundgesellschaft), détenue à 51 % par la République d’Autriche. VKW Netz AG appartient à Illwerke AG, qui est elle-même la propriété à 95,5 % du land du Vorarlberg. TIWAG-Netz AG appartient à TIWAG AG, qui est elle-même la propriété exclusive du land du Tyrol; CISMO GmbH est la propriété d’Oesterreichische Kontrollbank AG ainsi que de gestionnaires de réseau de transport et de sociétés d’électricité et de gaz; Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB) est la propriété de banques autrichiennes, Investkredit Bank AG est principalement détenue par des banques populaires et Smart Technologies est la propriété de Siemens. Ainsi, les actionnaires sous contrôle public détiennent 49,6 % des actions d’OeMAG et les actionnaires sous contrôle privé 50,4 %. La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que les actionnaires sous contrôle public peuvent exercer un contrôle ou du moins un contrôle conjoint sur OeMAG.