Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(152) En conséquence, la pratique constante de la Commission consiste à considérer que certaines mesures peuvent être déclarées directement compatibles au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et que les effets positifs sur l’objectif d’intérêt commun l’emportent sur les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. À cet égard, la Commission juge approprié d’analyser les questions suivantes:

1) L’aide vise-t-elle un objectif bien défini et d’intérêt commun ?

2) L’aide est-elle bien conçue pour poursuivre l’objectif d’intérêt commun? Et en particulier:

a) l’aide constitue-t-elle un instrument approprié et nécessaire, ou existe-t-il d’autres instruments mieux appropriés?

b) existe-t-il un effet d’incitation, c’est-à-dire modifie-t-elle le comportement des entreprises?

c) l’aide est-elle proportionnée, à savoir le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moindre?

3) Les distorsions de la concurrence et l’effet sur les échanges sont-ils limités de sorte que le bilan global soit positif?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0528. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).