Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(153) Selon les informations fournies par l’Autriche, la mesure en cause sert en premier lieu à la protection de l’environnement. Pourtant, comme exposé aux considérants 126 à 129, le mécanisme d’exemption ne contribue en aucune façon à une telle protection.

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