Article considérant 154

(154) En outre, l’effet positif sur l’environnement du régime est obtenu par une augmentation générale des tarifs de rachat, ce qui, selon l’Autriche, serait impossible sans l’exemption notifiée qui permet d’assurer la compétitivité des entreprises à forte intensité énergétique. Les autorités autrichiennes admettent de plus dans leur exposé que le mécanisme d’exemption vise à renforcer cette compétitivité des entreprises autrichiennes par rapport à leurs concurrents dans les autres États membres. Or, dans sa pratique décisionnelle, la Commission n’a jamais admis que de telles aides puissent contribuer à la poursuite d’un intérêt commun.