Article considérant 155

(155) La seule exception possible dans ce contexte est celle exposée au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Toutefois, même lorsque la Commission accepte une diminution d’une taxe environnementale, elle exige néanmoins l’acquittement d’un montant minimum. La contribution totale que l’entreprise bénéficiaire de la réduction de la taxe apportent dans les recettes fiscales augmente ainsi à chaque unité de pollution engendrée. Or, il en va tout autrement en l’espèce. La contribution est en effet plafonnée à partir d’un pourcentage de 0,5 % de la valeur nette de production. En outre, les unités de pollution engendrées ne sont assujetties à aucune taxe parafiscale. Cela signifie que la contribution par unité de pollution engendrée diminue avec chaque unité additionnelle. Au lieu de ménager les ressources, le régime incite ainsi à en consommer davantage.