Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(158) La Commission juge par conséquent que les aides au fonctionnement ne peuvent en aucun cas servir d’instrument politique approprié pour atteindre l’objectif poursuivi, même dans l’hypothèse ou la compétitivité constituerait un objectif d’intérêt commun.

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