Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →
(16) Un mécanisme prévu par l’article 22 quater, paragraphe 1, de la loi sur l’électricité verte permet aux entreprises à forte intensité énergétique de demander à leurs fournisseurs d’électricité de ne pas leur livrer d’électricité verte. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, ces entreprises doivent prouver:
a) qu’il existe un droit au remboursement au sens de la loi sur le remboursement des taxes sur l’énergie et
b) que les dépenses liées à l’électricité verte s’élèvent à au moins 0,5 % de la valeur nette de production.
L’exemption est accordée sur demande par le régulateur autrichien de l’énergie Energie-Control GmbH.
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