Article considérant 160

(160) La Commission fait cependant remarquer que les contributions en faveur de l’électricité verte dont les entreprises bénéficiaires doivent être exemptées dans le cadre du régime notifié, ne constituent pas des taxes environnementales au sens des points 70, paragraphe 14, et 151 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Les taxes sont des contributions qui correspondent à des sommes versées au budget général de l’État. Les contributions dont les entreprises bénéficiaires doivent être exonérées dans le cadre du régime notifié ne sont toutefois pas versées au budget général de l’État, mais servent au contraire uniquement à financer le soutien qu’OeMAG apporte aux producteurs d’électricité par le biais des tarifs de rachat. Par conséquent, ces contributions ne sont pas des taxes environnementales.