(161) La Commission estime que la possibilité de déroger à la règle générale contenue dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement quant à l’incompatibilité des aides au fonctionnement doit être interprétée de manière restrictive. Par conséquent, en tant que disposition dérogatoire, le chapitre 4 de ces lignes directrices devrait être limité aux taxes environnementales.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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