Article considérant 162

(162) En outre, comme déjà exposé, la Commission relève que l’application du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement aux taxes parafiscales irait à l’encontre des objectifs poursuivis par les règles contenues dans ce chapitre et par la directive sur la taxation de l’énergie en ce qui concerne les taxes harmonisées sur l’énergie. Par ailleurs, une telle approche serait également susceptible de conduire à une application générale de ces dispositions aux taxes parafiscales dans le cadre de la protection de l’environnement (comme celles appliquées aux déchets, par exemple). Or, une application aussi large dépasse le champ d’application et les objectifs visés par le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.