(163) Par conséquent, la Commission estime que les aides au fonctionnement qui sont accordées sous la forme de réductions de taxes parafiscales ne constituent pas un instrument approprié pour améliorer la protection de l’environnement. La Commission souligne au demeurant que jusqu’à présent, elle n’a jamais appliqué les conditions visées au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement à d’autres types de charges et à des taxes parafiscales.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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