(167) La Commission constate toutefois qu’en dépit de plusieurs demandes de sa part, l’Autriche ne lui a toujours pas transmis les informations précitées, de sorte que la Commission n’a pas pu examiner si l’aide était nécessaire et proportionnée ou de quelle manière elle contribuerait à la protection de l’environnement.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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