Article considérant 169

(169) La Commission souligne que, selon la jurisprudence de la Cour, les aides au fonctionnement de cette nature risquent de fausser la concurrence et d’altérer les conditions de concurrence. En outre, en l’espèce, l’effet de distorsion de la concurrence est amplifié étant donné que les entreprises qui peuvent profiter du mécanisme d’exemption reçoivent déjà des aides au fonctionnement sous la forme de réductions des taxes sur l’énergie. L’octroi d’une deuxième aide au fonctionnement qui, de surcroît n’est pas limitée dans le temps, conduirait à des distorsions de la concurrence et altérerait les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun