(17) En cas d’octroi de l’exemption, la loi interdit aux distributeurs d’électricité de facturer aux grands consommateurs d’électricité les coûts supplémentaires liés à l’électricité verte.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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