(170) La Commission conclut par conséquent que le mécanisme d’exemption ne peut pas être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.