Article considérant 171

(171) Au vu de ce qui précède, la Commission a examiné tant l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte que le mécanisme d’exemption des entreprises à forte intensité énergétique. En ce qui concerne l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte, la Commission constate qu’elle avait, dans sa décision du 22 juillet 2009, qualifié cette mesure d’aide d’État compatible avec le marché intérieur. S’agissant du mécanisme d’exemption, qui faisait l’objet de la procédure formelle d’examen, la Commission considère que cette mesure est, elle aussi, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission estime toutefois qu’aucune des dérogations au principe général d’interdiction des aides d’État prévues dans le TFUE n’entre en considération pour le mécanisme d’exemption, qui constitue purement et simplement une aide au fonctionnement.