(18) L’article 22 quater, paragraphe 5, de la loi sur l’électricité verte indique à cet égard que «les contrats entre les distributeurs d’électricité et les [grands] consommateurs d’électricité doivent prévoir une clause obligatoire disposant que […] les distributeurs ne fournissent pas à ces consommateurs d’électricité verte qui leur est allouée par le centre de règlement […] et ne leur facturent pas de coûts supplémentaires pour l’électricité verte. Toute disposition contraire est frappée de nullité».
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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