(19) Si une entreprise à forte intensité énergétique s’est vu accorder l’exemption de l’obligation d’achat, elle est tenue, en vertu de l’article 22 quater, paragraphe 2, de la loi sur l’électricité verte, de payer à OeMAG un montant compensatoire correspondant à 0,5 % de la valeur nette de production de l’année civile précédente.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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