Article considérant 20

(20) Dans la notification, l’Autriche a indiqué que le mécanisme d’exemption devait être examiné indépendamment du régime général d’aides en faveur des producteurs d’électricité verte puisqu’il ne concerne que des «relations contractuelles de droit privé» entre des entreprises à forte intensité énergétique et des distributeurs d’électricité. L’Autriche a fait valoir que l’exemption ne constituait pas une aide d’État et que, même si c’était le cas, cette aide serait compatible par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.