Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(22) La Commission a émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les règles régissant les aides d’État. Pour ces motifs, elle a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen à propos de ce mécanisme.

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