Article considérant 23

(23) Dans l’attente d’une décision finale de la Commission, l’Autriche a accordé le bénéfice du mécanisme d’exemption sur la base de l’encadrement communautaire temporaire permettant d’octroyer des aides à concurrence de 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. La Commission a autorisé le régime intitulé «Mit dem Gemeinsamen Markt vereinbare begrenzte Beihilfen nach dem Vorübergehenden Gemeinschaftsrahmen («Österreichregelung Kleinbeihilfen»)» (N 47 a/09). Ce régime peut être appliqué aux entreprises qui n’étaient pas en difficultés au 1er juillet 2008 et vaut pour tous les secteurs économiques à l’exception de la pêche et de la production primaire de produits agricoles. Plus de 2 000 entreprises ont bénéficié de la mesure.