(26) En ce qui concerne les ressources d’État, l’Autriche estime que la loi sur l’électricité verte est analogue à la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz, ci-après «l’EEG»), qui, selon l’Autriche, ne comporte pas de mesures accordées au moyen de ressources étatiques. À cet égard, l’Autriche renvoie à l’arrêt de la Cour dans l’affaire PreussenElektra.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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