(27) Selon l’Autriche, les mécanismes d’exemption prévus dans le cadre de la loi autrichienne sur l’électricité verte et de l’EEG présentent les points communs suivants:
a) les deux régimes prévoient que les coûts supplémentaires résultant du tarif de rachat garanti sont supportés par les distributeurs d’électricité, qui sont tenus d’acheter un certain quota d’énergies renouvelables à un prix fixe;
b) les deux régimes disposent que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour certains de leurs clients dès lors que ceux-ci sont exemptés de l’obligation d’achat y afférente;
c) sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;
d) sous les deux régimes, l’autorité de régulation contrôle l’absence de surcompensation pour les entreprises tenues d’acheter de l’électricité verte aux producteurs.