Article considérant 33

(33) Sélectivité de facto L’Autriche considère que le nombre important de secteurs économiques et d’entreprises utilisant le mécanisme d’exemption ainsi que le fait que la mesure ne prévoit aucune restriction à certains secteurs économiques ou en fonction de la taille d’une entreprise ni d’autres critères sélectifs confirment qu’il s’agit de facto d’une mesure générale. À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(…) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité.»