(35) Par ailleurs, l’Autriche souligne que le mécanisme d’exemption ne porte pas préjudice aux effets bénéfiques pour l’environnement engendrés par la loi sur l’électricité verte, étant donné que le volume de l’aide en faveur de la production d’électricité verte n’a pas été réduit. À son avis, un mécanisme de financement durable de la production d’électricité verte, qui est nécessaire pour garantir la promotion des sources d’énergie renouvelable, ne peut être assuré qu’en réduisant les charges environnementales pour certaines entreprises.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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