Article considérant 38

(38) Ceci posé, l’Autriche propose une application analogue du chapitre 4 des lignes directrices qui se rapporte aux mesures sous forme de réductions et d’exonérations des taxes environnementales. Selon les arguments de l’Autriche, la mesure peut notamment être évaluée en analogie aux dispositions relatives aux taxes environnementales harmonisées. Sur cette base juridique, le mécanisme d’exemption peut être déclaré compatible avec le marché intérieur dans la mesure où les entreprises concernées continuent, comme c’est déjà le cas, à verser la taxe minimum fixée par la directive sur la taxation de l’énergie, soit 0,5 EUR par MWh. Il s’ensuit que l’exonération additionnelle du système de tarifs de rachat sous la forme d’une exemption d’une partie du montant à verser pour son financement peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur étant donné que la contribution résiduelle destinée au financement de l’aide à la production d’électricité verte reste un complément à la taxe minimum sur l’énergie.