Article considérant 40

(40) L’Autriche appuie cet argument sur une comparaison entre les textes du point 152 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie. Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE). Selon l’Autriche, il s’ensuit que les règles de réductions fiscales fixées dans la directive 2003/96/CE sont intégrées dans le mécanisme d’exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique. Par conséquent, la logique, les appréciations et les éléments normatifs de ladite directive ainsi que les dispositions qui y font référence, comme l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie, sont applicables au mécanisme d’exemption proposé. Tant le mécanisme d’exemption que le régime autrichien de taxation de la consommation d’électricité remplissent donc les conditions de la directive sur la taxation de l’énergie et sont par conséquent justifiés au titre de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et, par analogie avec cet article, compatibles avec le marché intérieur.