Article considérant 41

(41) Dans ce contexte, l’Autriche rappelle les réactions critiques émises par des États membres lors de l’élaboration du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement. Elle fait en outre référence au document intitulé «Joint paper on the revision of the Community guidelines on State aid for environmental protection and Energy Tax Directive» du 7 décembre 2006, qui illustrait clairement que les États membres avaient besoin de flexibilité pour pouvoir procéder à des différenciations judicieuses. Les exemptions ou taux différenciés relevant également de la nature et de la logique des systèmes fiscaux en matière de taxes environnementales, les États membres avaient plaidé en faveur d’une interprétation plus large des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et du règlement général d’exemption par catégorie.