(42) Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG). Comme les entreprises autrichiennes à forte intensité énergétique se trouvent en concurrence avec celles situées dans d’autres États membres (comme l’Allemagne, par exemple) et dans des pays tiers, le mécanisme d’exemption constitue à son avis un instrument essentiel pour éviter qu’elles soient désavantagées au regard de la concurrence internationale.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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