Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(42) Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG). Comme les entreprises autrichiennes à forte intensité énergétique se trouvent en concurrence avec celles situées dans d’autres États membres (comme l’Allemagne, par exemple) et dans des pays tiers, le mécanisme d’exemption constitue à son avis un instrument essentiel pour éviter qu’elles soient désavantagées au regard de la concurrence internationale.

Aller plus loin

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