Article considérant 43

(43) À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Chambre fédérale du travail autrichienne (österreichische Bundesarbeitskammer, ci-après «la Chambre»), qui compte 3,2 millions de membres, a communiqué des observations à la Commission. Ladite Chambre estime que le système de financement prévu par la loi sur l’électricité verte constitue une aide d’État. Par ailleurs, elle ne partage pas l’avis de l’Autriche en ce qui concerne la compatibilité du mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’électricité avec la législation relative aux aides d’État. À ce sujet, elle souligne que ledit mécanisme conduit à une charge supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les ménages qui, bien qu’ils ne soient pas les principaux consommateurs, sont tenus de supporter les surcoûts associés à l’électricité verte. À son avis, cette situation conduit à fausser la concurrence au préjudice des PME.