(44) Dans ses observations, la Chambre renvoie à la décision de la Commission du 4 juillet 2006 par laquelle celle-ci a déjà considéré que le système des tarifs de rachat constituait une aide d’État. Or, comme le cadre juridique dudit système n’a pas été modifié depuis, la mesure de soutien prévue dans la version de 2008 de la loi sur l’électricité verte continue à constituer une aide d’État. La Chambre se demande par conséquent, comment l’Autriche peut à présent émettre un avis différent de celui exposé lors de la notification de la version antérieure de la loi sur l’électricité verte.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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