Article considérant 45

(45) La Chambre ne partage pas l’avis de l’Autriche selon lequel l’exemption de l’obligation d’achat d’électricité verte en faveur des gros consommateurs, telle que prévue dans la loi autrichienne sur l’électricité verte, devrait être assimilée à un plafonnement des taxes sur l’énergie. À son avis, en renvoyant à une décision antérieure de la Commission relative à l’autorisation du plafonnement de la taxation de l’énergie, l’Autriche solliciterait à présent illicitement l’autorisation du mécanisme d’exemption pour les gros consommateurs d’énergie. La Chambre estime qu’une telle analogie n’est pas permise.