(47) Étant donné que c’est en particulier l’exemption des gros consommateurs d’énergie d’une telle obligation d’achat qui est régie par la loi sur l’électricité verte, on ne saurait considérer cette disposition comme une exonération ou une réduction de taxes environnementales au sens du chapitre 4 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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