(48) Même s’il était possible d’appliquer le chapitre 4 par analogie, le mécanisme d’exemption serait incompatible avec les règles correspondantes, et ce pour les raisons suivantes: une limitation du régime à une période de dix ans n’est pas prévue. L’augmentation possible des coûts de production des secteurs économiques concernés (papier, acier, par exemple) peut en outre être répercutée sur les clients étant donné que l’élasticité des prix est suffisamment grande sur le marché actuel. Par conséquent, le mécanisme d’exemption ne satisfait pas à la condition prévue au point 158, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’États à la protection de l’environnement.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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