Article considérant 49

(49) Selon la Chambre fédérale du travail autrichienne, l’exemption n’est, par ailleurs, pas proportionnée, parce que les gros consommateurs d’énergie ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte, ce qui retarde toute adaptation des coûts de l’énergie de substitution aux prix du marché. De plus, comme ce sont les PME et les ménages qui doivent supporter à eux seuls les surcoûts de production d’électricité verte, bien qu’ils ne consomment que peu d’énergie, la condition prévue au point 159, sous a), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement n’est pas non plus satisfaite.