Article considérant 51

(51) La Chambre estime par conséquent que l’article 22 en cause de la loi sur l’électricité verte équivaut à une aide au fonctionnement sui generis qui n’est pas couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement parce qu’elle n’a aucun effet positif sur l’environnement. À son avis, comme l’aide n’est ni limitée dans le temps ni dégressive et qu’avec le temps, elle conduit à fausser la concurrence, au préjudice, principalement, des PME, elle ne devrait pas être autorisée.