Décision (CELEX 32011D0528) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →

(52) La Commission a examiné la mesure notifiée sur la base des articles 107 et suivants du TFUE et des articles 61 et suivants de l’accord EEE.

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