Article considérant 53

(53) En premier lieu, la Commission souligne que la loi notifiée comporte deux mesures distinctes qui, toutes deux, ont déjà été examinées au regard de la législation en matière d’aides d’État dans le cadre de la décision du 22 juillet 2009. La loi sur l’électricité verte prévoit, d’une part, des aides sous la forme de tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte. D’autre part, elle contient une clause selon laquelle les entreprises à forte intensité énergétique peuvent, dans certaines conditions, être (partiellement) exemptées de l’obligation de payer le prix de rachat. Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi. Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière. Ces questions étaient à l’origine de la procédure formelle d’examen qui a précédé la présente décision. Par ailleurs, comme exposé ci-après, la qualification de ressources d’État, dans la décision du 22 juillet 2009, des fonds distribués par l’intermédiaire d’OeMAG aux producteurs d’électricité verte revêt aussi une importance pour le calcul du montant des ressources apportées par l’État dans le mécanisme qui exempt les entreprises à forte intensité énergétique d’une contribution à ces ressources.