(54) Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elle 1) procure un avantage à son bénéficiaire, 2) est financée par l’État ou à partir de ressources d’État, 3) favorise certaines entreprises ou certains secteurs économiques et 4) affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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