(57) Sur la base de l’exemption accordée par E-Control GmbH, les entreprises à forte intensité énergétique ont toutefois le droit de ne pas être approvisionnées en électricité verte, et la loi interdit aux distributeurs d’électricité de facturer aux entreprises exemptées les coûts résultant de leur propre obligation d’achat d’électricité verte vis-à-vis du centre de règlement. En compensation, les entreprises à forte intensité énergétique versent à ce centre 0,5 % de la valeur nette de leur production.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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