(58) Le mécanisme d’exemption entraîne ainsi à partir d’un certain montant un plafonnement de la contribution des entreprises à forte intensité énergétique aux recettes d’OeMAG. En vertu des dispositions de la loi, ces entreprises sont donc exemptées d’une taxe qu’elles auraient dû normalement verser dans des conditions de marché ordinaires. Il s’ensuit que les entreprises qui ont la possibilité de bénéficier du mécanisme d’exemption sont avantagées.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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