Selon la jurisprudence constante, pour qu’un avantage puisse être qualifié d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il doit être accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et l’utilisation de ces fonds être imputable à l’État.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.