(62) Par conséquent, la Commission doit établir si les fonds contrôlés par le centre de règlement, OeMAG, sur la base de la loi sur l’électricité verte constituent ou non des ressources d’État. Dans l’affirmative, la mesure à évaluer conduirait en effet à des pertes en terme de recettes étatiques et serait donc financée par des fonds de l’État.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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