Article considérant 63

(63) Dans l’affaire Essent la société SEP, une entreprise détenue par les différentes entreprises néerlandaises productrices d’électricité, avait été chargée par l’État de gérer un service économique d’intérêt général consistant à percevoir les taxes imposées aux utilisateurs du réseau d’électricité. Conformément à la législation, la SEP pouvait utiliser les recettes issues de ces taxes uniquement à des fins fixées par la loi, c’est-à-dire seulement dans le but de compenser des coûts échoués que les entreprises d’électricité avaient encourus dans le cadre du processus de libéralisation du marché de l’électricité aux Pays-Bas.