Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32011D0528)EUR-Lex →
(64) Suivant l’arrêt de la Cour, les taxes perçues par la SEP constituaient des ressources d’État étant donné que les conditions suivantes étaient réunies:
a) le supplément de prix était une taxe qui était imposée aux entreprises privées par un acte de la puissance publique (points 47 à 66 de l’arrêt).
b) SEP avait été chargée par l’État du service économique d’intérêt général consistant en la gestion de la perception des taxes (point 68).
c) la SEP ne disposait d’aucune possibilité d’utiliser le produit de la taxe pour des affectations autres que celles prévues par la loi et elle était, en outre, strictement contrôlée dans sa tâche (point 69).
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