Article considérant 65

(65) L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «…les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres.». Partant, la Commission a noté dans sa décision du 22 juillet 2009 que dans le cas d’espèce, OeMAG était un centre créé et agréé par l’État autrichien, et qui, sur la base de ses statuts, était mandaté par ce dernier pour gérer certaines ressources destinées à promouvoir l’électricité verte. La Commission en a conclu que le caractère privé d’OeMAG n’est pas suffisant pour établir que la mesure est exempte d’aide d’État. La Commission a notamment constaté que la mesure notifiée n’est pas comparable au régime en cause dans l’affaire PreussenElektra. En effet, tandis que le cadre de PreussenElektra régissait uniquement la relation commerciale entre des entreprises privées sans l’intervention d’une collectivité de droit public intermédiaire, la loi autrichienne sur l’électricité verte a mandaté le centre OeMAG pour percevoir et distribuer les fonds qui sont destinés à promouvoir la production de l’électricité verte.