(67) La Commission est donc tenue d’examiner si, en l’espèce, OeMAG a été, comme la SEP, mandaté par l’État pour percevoir et gérer une taxe ou s’il a utilisé des ressources propres, comme dans l’affaire PreussenElektra.
Décision (CELEX 32011D0528) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0528)
RattachementDécision (CELEX 32011D0528)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0528)
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