Article considérant 68

(68) Existence d’une taxe: En premier lieu, la Commission doit établir si les fonds perçus par OeMAG correspondent à une taxe. À cet égard, elle relève que les articles 10 et 19 de la loi sur l’électricité verte obligent les distributeurs d’électricité à acheter une certaine quantité d’électricité verte à un prix, appelé prix de transfert, supérieur à celui du marché. Conformément à l’article 22 ter de la loi sur l’électricité verte, le niveau du prix de transfert est fixé tous les ans par le ministre fédéral autrichien de l’économie et de l’emploi, l’article 22 ter de la loi se limitant à indiquer des valeurs de référence. La différence entre le prix du marché de l’électricité et le prix de transfert fixé par un acte de la puissance publique constitue pour cette raison une taxe sur l’électricité. En l’espèce et à la différence de l’affaire PreussenElektra, ce montant n’est pas versé à d’autres opérateurs de marché qui exercent des activités commerciales ordinaires, de sorte que la Cour est partie du principe que les fonds en cause n’étaient pas des ressources d’État. Au contraire, ils sont versés en l’espèce à un organe qui est spécifiquement chargé de percevoir et de distribuer les fonds, et ce à des fins d’intérêt public exclusivement.